Règlement sur les compensations (DORS/96-66)

Titre abrégé

1 Règlement sur les compensations.

Définitions

2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur les pensions. (Act)

Renseignements

3 Le demandeur de compensation doit fournir au ministre :

• a) tout document nécessaire à l’appui de sa demande;

• b) des renseignements sur sa situation de famille;

• c) tout autre renseignement pertinent;

• d) un affidavit ou une déclaration solennelle attestant la véracité des renseignements fournis.

4 [Abrogé, DORS/99-231, art. 2]

Décisions

5 Les décisions du ministre relatives aux compensations visées par la Loi sont motivées.

Réexamen

• 6 (1) Le demandeur qui, conformément à l’article 82 de la Loi, demande au ministre de réexaminer sa décision lui envoie ses nouveaux éléments de preuve.

• (2) Si le ministre confirme, annule ou modifie sa décision après examen, il en avise le demandeur et lui en donne les motifs.

7 Avant de confirmer, d’annuler ou de modifier une décision conformément à l’article 82 de la Loi, ou avant d’annuler une pension et d’en ordonner le recouvrement conformément à l’article 83 de la Loi, le ministre :

• a) informe le demandeur ou le pensionné des faits et allégations au dossier;

• b) lui donne la possibilité de présenter des observations.

Avis de décision

8 Le ministre communique par écrit au demandeur les décisions prises aux termes de la Loi et, dans le cas d’une décision défavorable, l’avise de son droit :

• a) de demander un réexamen conformément à l’article 82 de la Loi;

• b) de faire réviser la décision du ministre par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) conformément à l’article 84 de la Loi et d’y être représenté :

  • (i) sans frais, par le Bureau de services juridiques des pensions ou par le service social d’une organisation d’anciens combattants,

  • (ii) à ses frais, par tout autre représentant.