Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 99 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :
99 Lorsque le pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou le pari séparé sur course à l’étranger est annulé avant l’ouverture des paris sur la course, l’association en avise sans délai le fonctionnaire désigné.
- DORS/93-255, art. 4(A)
- DORS/95-262, art. 6
- DORS/2003-218, art. 38
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