Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 84.9 du 2011-08-19 au 2024-06-19 :
84.9 Le fonctionnaire désigné peut faire la vérification d’un compte en tout temps.
- DORS/99-55, art. 6
- DORS/2011-169, art. 45
- Date de modification :