Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Version de l'article 28 du 2007-11-28 au 2024-10-30 :
28 (1) La Commission envoie mensuellement à chaque demandeur et titulaire de permis une facture mentionnant les droits à payer.
(2) Dans les trente jours suivant la date de facturation, le demandeur ou le titulaire de permis paie à la Commission la somme facturée.
- DORS/2003-212, err.(F), Vol. 141, no 24
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