Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement

8 Une personne peut avoir en sa possession, transférer ou utiliser un appareil qui contient une substance nucléaire, sans y être autorisée par un permis, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) la seule substance nucléaire contenue dans l’appareil est un composé lumineux au radium;

• b) la personne n’a pas plus de dix appareils en sa possession;

• c) l’appareil n’est pas démonté ou altéré.