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Règlement sur la radioprotection

Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2007-09-17 :

  •  (1) La travailleuse du secteur nucléaire qui apprend qu’elle est enceinte en avise immédiatement par écrit le titulaire de permis.

  • (2) Après avoir été avisé de la grossesse, le titulaire de permis prend les dispositions prévues à l’article 13 qui n’entraînent aucune contrainte financière ou commerciale excessive.


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