Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi (TR/99-128)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi [83 KB]
Règlement à jour 2025-11-20
Loi habilitante : LOI SUR LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Détails de la page
- Date de modification :