Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998)

55 (1) L’appareil de pesage ainsi que le matériel et les accessoires solidaires rattachés à l’appareil ou utilisés en conjonction avec celui-ci doivent être installés et utilisés de manière :

• a) à assurer la précision du mesurage;

• b) à ne pas faciliter la perpétration de fraudes;

• c) à être conformes aux instructions du fabricant ou de l’importateur;

• d) à respecter les paramètres, restrictions et limites établis par l’avis d’approbation de l’appareil délivré en vertu de l’article 3 de la Loi sur les poids et mesures.

(2) Le matériel et les accessoires solidaires rattachés à l’appareil de pesage ou utilisés en conjonction avec celui-ci doivent être installés et utilisés de manière à ne pas nuire à son bon fonctionnement.