Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes)

2 Les pays suivants sont désignés pour l’application de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le Conseil canadien des normes:

• a) tout pays qui est une économie membre de l’Asia-Pacific Economic Cooperation;

• b) tout pays qui est un État membre de l’Association européenne de libre-échange;

• c) tout pays qui est un État membre de l’Union européenne;

• d) tout pays partie à l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;

• e) tout pays qui est un État membre de l’Organisation des États américains, y compris Cuba;

• f) tout pays qui est un membre de l’Organisation mondiale du commerce.