ARCHIVÉE - Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes)

Version du document du 2020-07-08 au 2024-11-26 :

Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes)

TR/93-255

Enregistrement 1993-12-29

Décret de désignation de pays pour l’application de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le conseil canadien des normes

C.P. 1993-2112 1993-12-15

Sur recommandation du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et en vertu du paragraphe 4(4)Note de bas de page ^* de la Loi sur le Conseil canadien des normes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, conformément à l’annexe ci-après, le Décret de désignation de pays pour l’application de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le Conseil canadien des normes, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 224 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).

2 Les pays suivants sont désignés pour l’application de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le Conseil canadien des normes:

a) tout pays qui est une économie membre de l’Asia-Pacific Economic Cooperation;
b) tout pays qui est un État membre de l’Association européenne de libre-échange;
c) tout pays qui est un État membre de l’Union européenne;
d) tout pays partie à l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;
e) tout pays qui est un État membre de l’Organisation des États américains, y compris Cuba;
f) tout pays qui est un membre de l’Organisation mondiale du commerce.