Décret de remise d’impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l’équipement agricole (TR/92-28)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise d’impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l’équipement agricole (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise d’impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l’équipement agricole [9 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise d’impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l’équipement agricole [197 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :