Décret sur la distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada
TR/92-158
[Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63] - 2009-06-01
LOI SUR LA RÉVISION ET LA CODIFICATION DES TEXTES LÉGISLATIFS
Enregistrement 1992-09-23
Décret désignant les personnes ou les catégories de personnes auxquelles sont distribués gratuitement des exemplaires des pages devant être ajoutées ou devant remplacer d’autres pages de l’édition à feuilles mobiles de la codification des lois d’intérêt public et général du Canada
C.P. 1992-1868 1992-08-27
[Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63]
Titre abrégé
[Abrogée par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63]
1 [Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63]
Distribution
[Abrogée par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63]
2 [Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63]
ANNEXE(article 2)
[Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63]
- Date de modification :