Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (Centre canadien de gestion) (TR/89-172)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (Centre canadien de gestion) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (Centre canadien de gestion) [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (Centre canadien de gestion) [80 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :