Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu de l'article 33 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de désigner la Région de la capitale nationale comme lieu au Canada où est fixé le siège du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

• ^*S.C. 1987, ch. 30, (partie III)