Décret avisant l’accord en matière d’impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986 (TR/87-36)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret avisant l’accord en matière d’impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret avisant l’accord en matière d’impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986 [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret avisant l’accord en matière d’impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986 [64 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Lois habilitantes :
- ACCORDS ET CONVENTIONS
- LOI DE 1986 SUR L’ACCORD CANADA-CHINE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :