ARCHIVÉE - Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)

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Version du document du 2024-12-29 au 2025-11-20 :

Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)

TR/83-114

[Abrogé, TR/2024-62, art. 2] - 2024-12-29

Enregistrement 1983-07-13

Décret désignant les responsables d’institutions fédérales pour l’application de la loi sur la protection des renseignements personnels

C.P. 1983-1833 1983-06-23

[Abrogé, TR/2024-62, art. 2]