Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits ou frais (TR/81-61)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits ou frais (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits ou frais [5 KB] |
- PDFTexte complet : Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits ou frais [151 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Lois habilitantes :
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :