Décret sur le Fonds monétaire international et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (C.P. 1945-7421)
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Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI SUR LES ACCORDS DE BRETTON WOODS ET DES ACCORDS CONNEXES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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