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Version du document du 2025-02-12 au 2026-03-17 :
Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
TR/2023-74
[Abrogé, TR/2025-18] - 2025-02-12
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
Enregistrement 2023-11-22
Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
C.P. 2023-1067 2023-10-27
[Abrogé, TR/2025-18]
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