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Version du document du 2022-01-13 au 2024-03-06 :

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

TR/2020-67

[Abrogé, TR/2022-2] - 2022-01-13

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN

Enregistrement 2020-10-14

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2020-642 2020-09-04

[Abrogé, TR/2022-2]


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