Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2020-08-23 au 2020-12-17 :

Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada

TR/2020-41

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2020-06-10

Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada

C.P. 2020-414 2020-05-30

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, ci-après.

Note marginale :Remise

  •  (1) Est accordée aux personnes visées au paragraphe (3) une remise représentant 75 % des sommes payées ou à payer ci-après, pour la période commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 août 2020 :

  • Note marginale :Paiements annuels

    (2) Si les sommes visées aux alinéas (1)a) à f) sont calculées sur une base annuelle, les sommes payées ou à payer à l’égard de la période visée au paragraphe (1) sont calculées au prorata.

  • Note marginale :Personnes admissibles

    (3) La remise est accordée :

    • a) à toute personne qui, à la fois :

      • (i) aurait été admissible au programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destiné aux petites entreprises, si le bailleur ou le propriétaire n’avait pas été le gouvernement du Canada,

      • (ii) fournit à l’Agence Parcs Canada, au plus tard le 14 septembre 2020, une attestation signée à l’appui de son admissibilité;

    • b) à la Corporation of the Town of Banff;

    • c) à la municipalité de Jasper.


Date de modification :