Version du document du 2021-10-26 au 2024-11-26 :
Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi
TR/2020-30
[Abrogé, TR/2021-93] - 2021-10-26
LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENT
Enregistrement 2020-04-01
Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi
C.P. 2020-125 2020-03-09
[Abrogé, TR/2021-93]
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