Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logementNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2019, ch. 29, art. 313

• a) abroge le décret C.P. 2019-1051 du 9 juillet 2019Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2019-63

• b) désigne le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.