Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitationNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. N-11

• a) abroge le décret C.P. 2006-83 du 6 février 2006Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2006-42

• b) charge le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.