Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadienNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. 24 (4^e suppl.)

• a) abroge le décret C.P. 2015-1248 du 4 novembre 2015Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2015-104

• b) charge la ministre d’État (Diversité et Inclusion et Jeunesse), membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.