Version du document du 2019-07-09 au 2020-03-08 :
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
TR/2019-63
LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENT
Enregistrement 2019-07-24
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2019-1051 2019-07-09
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de laLoi sur la stratégie nationale sur le logementNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
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