Version du document du 2023-10-27 au 2024-10-30 :
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
TR/2019-56
[Abrogé, TR/2023-72] - 2023-10-27
LOI CANADIENNE SUR L’ACCESSIBILITÉ
Enregistrement 2019-07-24
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2019-1043 2019-07-09
[Abrogé, TR/2023-72]
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