Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logementNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2006-82 du 6 février 2006Note de bas de page ^b;

• b) charge le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. C-7

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2006-41