[Abrogé, TR/2020-67] - 2020-09-04

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN

Enregistrement 2019-12-11

Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2019-1362 2019-11-20