Version du document du 2021-10-26 au 2024-06-19 :
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire
TR/2019-120
[Abrogé, TR/2021-85] - 2021-10-26
Enregistrement 2019-12-11
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire
C.P. 2019-1358 2019-11-20
[Abrogé, TR/2021-85]
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