Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2000, ch. 9

• a) abroge le décret C.P. 2018-1025 du 18 juillet 2018Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2018-80

• b) désigne le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi.