Version du document du 2019-11-20 au 2024-04-01 :
Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi
TR/2018-80
[Abrogé, TR/2019-117] - 2019-11-20
Enregistrement 2018-08-08
Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi
C.P. 2018-1025 2018-07-18
[Abrogé, TR/2019-117]
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