ARCHIVÉE - Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi

Version du document du 2018-07-18 au 2019-11-19 :

Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi

TR/2018-79

Enregistrement 2018-08-08

Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi

C.P. 2018-1024 2018-07-18

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électoralesNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge le décret C.P. 2015-1255 du 4 novembre 2015Note de bas de page ^b;
- Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2015-108
b) charge le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.