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Version du document du 2019-11-20 au 2024-11-26 :

Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales

TR/2018-78

[Abrogé, TR/2019-119] - 2019-11-20

LOI DE 1994 SUR LA SUSPENSION DE LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Enregistrement 2018-08-08

Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales

C.P. 2018-1023 2018-07-18

[Abrogé, TR/2019-119]


Date de modification :