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Version du document du 2018-07-18 au 2019-11-19 :

Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire

TR/2018-77

LOI RÉFÉRENDAIRE

Enregistrement 2018-08-08

Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire

C.P. 2018-1022 2018-07-18

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :


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