Version du document du 2019-11-20 au 2024-06-11 :
Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » pour l’application de cette loi
TR/2018-76
[Abrogé, TR/2019-126] - 2019-11-20
LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
Enregistrement 2018-08-08
Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » pour l’application de cette loi
C.P. 2018-1021 2018-07-18
[Abrogé, TR/2019-126]
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