Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la Banque de développement du CanadaNote de bas de page ^a et de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1995, ch. 28

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• a) abroge le décret C.P. 1997-1214 du 28 août 1997Note de bas de page ^c;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cTR/97-104

• b) charge le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Banque de développement du CanadaNote de bas de page ^a;

• c) nomme le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b.