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Version du document du 2018-01-29 au 2018-07-17 :

Décret désignant l’honorable Kirsty Duncan à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi

TR/2018-13

LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Enregistrement 2018-02-07

Décret désignant l’honorable Kirsty Duncan à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi

C.P. 2018-41 2018-01-29

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invaliditéNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :


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