Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Version du document du 2019-11-20 au 2024-03-06 :

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

TR/2018-105

[Abrogé, TR/2019-124] - 2019-11-20

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN

Enregistrement 2018-12-12

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2018-1419 2018-11-21

[Abrogé, TR/2019-124]


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