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Version du document du 2019-11-20 au 2024-05-28 :

Décret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabis

TR/2018-103

[Abrogé, TR/2019-125] - 2019-11-20

LOI SUR LE CANNABIS

Enregistrement 2018-12-12

Décret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabis

C.P. 2018-1417 2018-11-21

[Abrogé, TR/2019-125]


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