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Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi
TR/2017-12
LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
Enregistrement 2017-02-22
Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi
C.P. 2017-78 2017-02-01
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invaliditéNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2007, ch. 35, art. 136
a) abroge le décret C.P. 2008-865 du 9 mai 2008Note de bas de page b;
b) désigne l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de cette loi.
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