Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 26 juin 2015 de la convention complémentaire ci-jointe qui vise à remplacer la Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (TR/2016-44)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 26 juin 2015 de la convention complémentaire ci-jointe qui vise à remplacer la Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (Boutons d’accessibilité disponibles) |
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2016-06-24 Versions antérieures
Lois habilitantes :
- ACCORDS ET CONVENTIONS
- LOI DE MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LE CANADA ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET LE CANADA ET L’AUSTRALIE, TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
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