Décret de remise de loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’oeuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada
TR/2016-32
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2016-06-15
Décret de remise de loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’oeuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada
C.P. 2016-428 2016-06-03
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’œuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
Définitions
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- bail spécial
bail spécial : Bail octroyé, en vertu de l’alinéa 3(1)e) du Règlement à l’égard de l’un des endroits suivants :
a) l’établissement Castle Mountain Chalets;
b) l’établissement Storm Mountain Lodge;
c) le camping du Mont-Castle;
d) l’auberge Castle Mountain Hostel. (special lease)
- entente de règlement
entente de règlement L’entente de règlement des revendications sur les terres et le bois d’œuvre du mont Castle conclue entre le Canada et la Nation siksika. (Settlement Agreement)
- entité siksika
entité siksika Personne morale, société en commandite ou autre entité dont la participation, majoritaire ou non, est contrôlée à 100 % par les membres de la Nation siksika ou détenue à 100 % en fiducie à titre de véritable propriétaire en leur nom. (Siksika entity)
- permis d’occupation
permis d’occupation Permis octroyé en vertu de l’article 18 du Règlement relativement aux terres adjacentes à l’établissement Castle Mountain Chalets ou à l’établissement Storm Mountain Lodge. (licence of occupation)
- Règlement
Règlement Le Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada. (Regulations)
Remise
Note marginale :Bail spécial
2 Remise est accordée à une entité siksika preneuse d’un bail spécial de la somme à payer à titre de loyer en application du paragraphe 6(1) du Règlement, à l’exception d’un montant de 1,00 $ par année.
Note marginale :Permis d’occupation
3 Remise est accordée à une entité siksika titulaire d’un permis d’occupation de la somme à payer à titre de redevances en application de l’article 18 du Règlement, à l’exception d’un montant de 1,00 $ par année.
Entrée en vigueur
Note marginale :Date de signature
Note de bas de page *4 Le présent décret entre en vigueur à la date à laquelle l’entente de règlement est dûment signée, ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Décret non en vigueur.]
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