Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationaleNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2011-0583 du 18 mai 2011Note de bas de page ^b;

• b) charge le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la capitale nationaleNote de bas de page ^a.

Ces mesures prennent effet le 9 février 2015.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. N-4

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2011-48