Décret désignant des ministres à l’égard de certaines lois fédérales (TR/2015-112)
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Règlement à jour 2024-10-30
Lois habilitantes :
- LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR
- LOI SUR L’INDEMNISATION AU CANADA EN MATIÈRE D’EXPOSITIONS ITINÉRANTES
- LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
- LOI SUR LES DESSINS INDUSTRIELS
- LOI SUR LE FONDS RELATIF AUX RÉPERCUSSIONS DU PROJET GAZIER MACKENZIE
- LOI SUR LES MUSÉES
- LOI SUR LA RESPONSABILITÉ ET L’INDEMNISATION EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
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