Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2000, ch. 9

• a) abroge le décret C.P. 2006-77 du 6 février 2006Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2006-37

• b) désigne le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page ^a.

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.