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Version du document du 2015-11-04 au 2018-07-17 :

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi

TR/2015-107

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Enregistrement 2015-11-18

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi

C.P. 2015-1253 2015-11-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.


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