Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationaleNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. N-4

• a) abroge le décret C.P. 2015-194 du 9 février 2015Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2015-13

• b) charge le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la capitale nationaleNote de bas de page ^a.

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.