[Abrogé, TR/2015-102] - 2015-11-04

LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2014-08-27

Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi

C.P. 2014-912 2014-08-15