Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne la ministre du Patrimoine canadien, qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2013, ch. 40, art. 365