ARCHIVÉE - Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

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Version du document du 2014-02-10 au 2015-11-03 :

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

TR/2014-13

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2014-02-26

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

C.P. 2014-146 2014-02-10

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^a, et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle, au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil nomme le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. F-11

Cette mesure prend effet le 13 février 2014.

Date de modification :: 2024-11-13

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